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CONSEIL AVANT COMMANDE :

Assurez-vous que la pièce ajoutée dans votre panier est bien compatible avec votre appareil électroménager. Pour cela il est nécessaire de retrouver la référence exacte de votre appareil qui se trouve généralement sur la plaque signalétique située sous l'appareil (ou gravée sur votre appareil). Si vous avez un doute, n'hésitez pas à inscrire un message pour le préparateur de la commande.
Si vous ne la retrouvez pas ou pour toutes questions, contactez-nous.

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Conditions Générales de ventes et d'interventions

Conditions Générales de ventes et d’interventions
  • Ce produit n'est plus fabriqué ou commercialisé par le fabricant
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Conditions Générales de Ventes et de Services (CGVS)

1.OBJET
Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Services définissent les règles selon lesquelles MENA ISERE SERVICE répare et vend des appareils électroménagers et leurs accessoires et pièces détachées (produits) ;

2.CONDITIONS FINANCIERES
Tout achat de produit ou demande de réparation implique l’acceptation entière et sans réserve par le client des présentes CGVS.
Les prix nets des produits et des services de dépannage sont exprimés en euros, la TVA est applicable, les tarifs sont ceux en vigueur au moment de l’achat, de la commande ou de la demande d’intervention par le client.
Le client doit verser un acompte pour la commande d’un produit d’un montant de 30% du total, la somme restante due devra être réglée au comptant à livraison du produit.
Pour le service de réparation, le montant du forfait ou de la prise en charge en atelier est à régler au comptant le jour de l’intervention ou du dépôt de l’appareil, le restant dû de la facture est à régler au comptant une fois la réparation terminée.
MENA ISERE SERVICE se réserve le droit de refuser une réparation ou la commande d’un produit en cas de non-paiement du forfait dépannage, de la prise en charge atelier ou de l’acompte à la commande.
A partir d’un montant de 150€ de réparation, un devis valable 30 jours sera établi.
En cas de refus de réparation, d’impossibilité technique de réparer l’appareil ou d’annulation de commande ; le montant du forfait dépannage, de la prise en charge atelier ou de l’acompte restera dû.
Les modes de règlements acceptés sont : espèce, carte bancaire, chèque bancaire ou virement bancaire.

3.DELAIS ET RETARD DE PAIEMENT
Le délai de paiement pour les clients professionnels accordé est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, aucun escompte accordé pour paiement anticipé.
Tout défaut de paiement constaté au jour de la prestation ou de la livraison d’un produit (client particulier) peut faire l’objet de pénalités de retard à compter du jour suivant cette prestation ou livraison, le taux d’intérêt est celui appliqué par la Banque Central Européenne à sa dernière opération de refinancement majoré de dix points de pourcentage, auxquels s’ajoute pour les clients professionnels une indemnité forfaitaire de 40€.

4.RESERVE DE PROPRIETE
Les produits vendus demeurent la propriété de MENA ISERE SERVICE jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues. Néanmoins, à compter de la livraison, le client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

5.LIVRAISON ET INSTALLATION
Les délais d’intervention ou de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et restent soumis aux aléas pouvant affectés le service, absence, accident, incident, sans que cette liste soit limitative.
Aucune indemnité ou réduction tarifaire ne pourra être réclamée.
En cas de dépassement de la date de livraison ou d’intervention excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeur, selon l’article L114-1, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente ou la fourniture de prestation de services par lettre recommandée avec avis de réception.
Le client est invité à vérifier avec MENA ISERE SERVICE la conformité et l’état des produits au moment de la livraison.

6.GARANTIES
Garanties légales :
Article L. 211-4 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» Article L. 211-5 du Code de la consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L. 211-12 du Code de la consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.» Article 1648 alinéa 1 du Code civil : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.» En cas de défaut de conformité, l’acheteur a le choix entre le remboursement du Produit ou son remplacement. En cas de panne, l’acheteur a le choix entre la réparation du Produit ou son remplacement. Toutefois, si ce choix entraîne un coût disproportionné pour le vendeur, celui-ci peut opter pour la modalité non choisie.
Garantie contractuelle :
Toute réparation effectuée par MENA ISERE SERVICE est garantie 3 mois pour la même pièce/le même défaut.
Les appareils de petit électroménager vendus par MENA ISERE SERVICE, bénéficient d’une garantie contractuelle de 2 ans, pièces et main d’œuvre.
En cas de panne sur un appareil vendu, MENA ISERE SERVICE ne prend pas en charge le déplacement, le client devant apporter l’appareil à l’adresse de MENA ISERE SERVICE.
La facture sera indispensable à la mise en œuvre de la garantie.
Le plaque signalétique de l’appareil ne doit être ni enlevée, ni modifiée.
Les pièces détachées vendues par MENA ISERE SERVICE et montées par les soins du client sont garanties 3 mois, uniquement si elles sont montées selon les prescriptions du fabriquant.
Il ne peut y avoir de reprise, d’avoir ou d’échange en cas d’erreur de commande de pièce de la part du client.
La garantie contractuelle ne s’applique pas pour les dommages résultant :
– d’une faute intentionnelle,
– d’un dommage suite à un transport ou d’une installation par d’autres que MENA ISERE SERVICE,
– d’une installation électrique ou sanitaire non conforme,
– d’opération de nettoyage intérieur et extérieur de l’appareil,
– de dépannages effectuées par d’autres que MENA ISERE SERVICE,
– du non-respect des instructions données par le constructeur dans sa brochure d’utilisation,
– d’une utilisation autre que domestique (salons de coiffure, restaurants, pressings, hôtels, collectivités…).
– de la modification, ou de l’utilisation d’accessoires autres que ceux fabriqués ou fournis par le constructeur,
– du non remplacement des pièces ou accessoires dont la durée de vie est indiquée comme limitée par le constructeur.
La garantie contractuelle ne couvre pas :
– les dommages sur parties extérieures : éclats, écaillures, etc., des peintures, vernis, émail, ainsi que les pièces et accessoires métalliques, plastiques ou en verre, les lampes,
– le réglage des commandes à la disposition de l’usager (manettes, boutons), les interventions dues à une pompe bouchée par le calcaire,
– les catastrophes naturelles.
- les dommages liés à une cause externe au produit. La garantie contractuelle ne donne droit à aucune indemnité en espèces ou en nature pour immobilisation de l’appareil pendant la durée de réparation. Elle ne couvre pas le contenu des appareils.

7.RESPONSABILITE
MENA ISERE SERVICE décline toute responsabilité pour les dommages indirects consécutifs à l’utilisation ou à l’incapacité d’utilisation ou d’installation des produits et pièces détachées.

8.TRIBUNAL COMPETENT, LIEU D’EXECUTION, DROIT A APPLIQUER, REGLEMENT DES LITIGES, MEDIATION.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par et soumises au droit Français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de leur exécution pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation du vendeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes conditions générales de vente devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur, donc le tribunal de Grenoble. En cas de litige, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut,
Le vendeur propose au client le recours à un dispositif de médiation de la consommation (Art. L 612-1 du Code de la consommation). Le client pourra alors saisir le médiateur dont le client trouvera les coordonnées sur le site internet https://cm2c.net/declarer-un-litige.php

Article L 612-1 du Code de la consommation
“Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.”

La médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice

9.ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
MAAF Assurances SA
CHAURAY
79036 – NIORT CEDEX 09
Contrat : Multirisque Professionnelle – Numéro : 138061243 K – MCE - 001

10.TARIF DES PRESTATIONS
Disponible sur simple demande et affiché au magasin.

11.PROTECTION DES DONNEES
Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des informations vous concernant sur demande transmise par courrier à MENA ISERE SERVICE.

12.COORDONNEES
MENA ISERE SERVICE          SIRET : 37924661400042            APE : 9522Z
137 Rue de l’Industrie  -  38170 SEYSSINET-PARISET
Tel : 04-76-54-72-22
Mail : mena.isere@orange.fr
Site internet : https://www.miss-pieces.com

Questions & réponses

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