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CONSEIL AVANT COMMANDE :

Assurez-vous que la pièce ajoutée dans votre panier est bien compatible avec votre appareil électroménager. Pour cela il est nécessaire de retrouver la référence exacte de votre appareil qui se trouve généralement sur la plaque signalétique située sous l'appareil (ou gravée sur votre appareil). Si vous avez un doute, n'hésitez pas à inscrire un message pour le préparateur de la commande.
Si vous ne la retrouvez pas ou pour toutes questions, contactez-nous.

INFORMATION COVID-19

Notre site miss-pieces.com fonctionne normalement : traitement des commandes et réponse mail. Notre magasin de pièces détachées MENA ISERE SERVICE situé au 137 rue de l'industrie à SEYSSINET-PARISET (38170) est ouvert du 19 Juillet au 20 Août inclus du lundi au vendredi de 9h à 12h30 afin que vous puissiez retirer vos commandes en retrait magasin.

Une organisation exceptionnelle est mise en place au sein de notre établissement du fait du télétravail. En conséquence notre ligne téléphonique est interrompue, transmettez-nous toutes vos demandes par e-mail : contact@miss-pieces.com.
Vous pouvez commander vos pièces détachées ou accessoires électroménager sur notre boutique en ligne, nous vous les expédierons sous réserve d'être approvisionné par les marques (nous déplorons de nombreuses ruptures chez les marques qui nous réapprovisionnent). Si votre pièce n'est pas au catalogue n'hésitez pas à nous laisser un message.

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  1. Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'entreprise ci-après dénommée «Ména Isère Service» et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet "miss-pieces.com" dénommée ci-après « l'Acheteur ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur, que l'Acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du Vendeur Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d'entre eux, portant la mention DF, l'Acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le Vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. Selon la zone de livraison sélectionnée et le poids des pièces commandées se reporter au tableau suivant pour connaitre le montant des frais d'expédition :

Les coûts de livraison :

Les frais de livraison applicables sont définis dans le tableau suivant : https://www.miss-pieces.com/frais-de-livraison.html

En ce qui concerne les expéditions vers les zones non renseignées dans les choix de zones de livraison (à savoir : pays de l’Europe de l’Est, Maghreb, Etats-Unis, Canada, Afrique, Moyen-Orient, Asie, Océanie ou toutes autres destinations non renseignées dans les choix de zones de livraison), veuillez nous contacter pour connaitre les frais de livraison.
En effet les frais d’expéditions pour ces zones sont dorénavant indexés soit sur le poids en KG, soit sur le poids volumétrique du colis concerné, ainsi ces frais dépendent aussi du volume des pièces commandées.
Après avoir pris contact avec nous, et en fonction des pièces que vous souhaitez commander, nous calculerons les frais de livraisons au plus juste et vous expliquerons la procédure à suivre pour finaliser votre commande.

Règlement :

Le réglement complet de la commande y compris des frais d'expédition doit avoir lieu pour valider la commande.

Délai de livraison :

Lorsque les pièces commandées sont disponibles en stock la livraison a lieu sous 3 jours sinon il faut compter 10 jours environ sauf en cas de rupture chez la marque et ce pour la France métropolitaine ou la Corse. Pour les autres destinations, nous consulter. 

Faculté de rétractation – Droit de retour - Garantie

    Faculté de rétractation
L’acheteur non professionnel, ou le consommateur, dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la marchandise ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation. Le délai de remboursement est de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation (voir le formulaire de rétractation).
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les produits doivent être retournés dans un parfait état de revente et dans leur état d’origine (emballage, accessoires et notices éventuelles inclus).
Les frais de retour sont à la charge du vendeur uniquement en cas d’erreur de livraison.
La faculté de rétractation entraîne obligation pour le Vendeur de rembourser l’intégralité des sommes versées par l’Acheteur, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

    Mise en oeuvre des garanties légales - conformité des produits - vices cachés

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Vendeur s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son site.

Garantie commerciale
Les produits bénéficient d’une garantie commerciale du Vendeur couvrant les défauts de conformité pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.

Garanties légales de conformité
La garantie commerciale du Vendeur ne fait pas obstacles aux bénéfices de la garantie légale de conformité mentionnée dans les articles suivants du Code de la consommation :

Aux termes de l’article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Aux termes de l’article L. 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Aux termes de l’article L.217-6 du Code de la consommation :
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Aux termes de l’article L. 217-12 du code de la Consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Aux termes de l’article L. 217-16 du code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du Code civil), sous réserve des conditions prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1641 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance.

- peut décider que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur a éventuellement consentie au consommateur.

- Lorsque le Client agit en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans une des zones géographiques convenues. Les marchandises peuvent en outre être retirées au magasin (pour les commerçants le proposant). Les zones géographiques convenues sont celles décrites par le commerçant dans sa vitrine grâce au lien : « Coûts et modes de livraison ». Dans le cas ou l'acquéreur a mentionnée une adresse incomplête ou erronée, les frais de réexpéditions sont à la charge de l'acquéreur. Les délais de livraison sont de 7 jours; au-delà de 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'Acheteur remboursé.

Déclaration spécifique clients étrangers :
Dans le cas ou le colis nous est retourné pour cause de colis non réclamés ou pour cause d'adresse incomplête, les frais de retour dûs par le vendeur à la poste seront intégralement refacturés à l'acheteur.

Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Données à caractère personnel

Les données personnelles et confidentielles que vous nous indiquez lorsque vous passez une commande sont destinées au traitement de votre achat. Ces données ne sauraient être cédées ou louées à des tiers.
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Archivage - Preuve

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges et médiation :

Les présentes conditions générales de vente sont régies par et soumises au droit Français.Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de leur exécution pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation du vendeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenterles actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes conditions générales de vente devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur, donc le tribunal de Grenoble. En cas de litige, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.A défaut,
Le vendeur propose au client le recours à un dispositif de médiation de la consommation (Art. L 612-1 du Codede la consommation). Le client pourra alors saisir le médiateur dont le client trouvera les coordonnées sur le site internet https://cm2c.net/declarer-un-litige.php

Article L 612-1 du Code de la consommation
“Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolutionamiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectifà un dispositif de médiation de la consommation.Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer auconsommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domained'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.”


La médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à lajustice