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FORFAIT ENTRETIEN TM31 CONDITIONS GENERALES

MENA ISERE SERVICE (site miss-pieces.com) est une SARL au capital de 200 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 379 246 614, et dont le siège social
est 137 rue de l’industrie, 38170 SEYSSINET PARISET (ci-après « MENA ISERE SERVICE »).

Les présentes conditions ont pour objet de fixer les modalités dans lesquelles MENA ISERE SERVICE réalise à la demande de ses clients résidant en France métropolitaine (ci-après « le Client ») ses prestations de services de réparation, dénommées « FORFAIT ENTRETIEN TM31 » (ci-après « les Prestations »), des robots culinaires TM31 Thermomix (ci-après le ou les « Produit(s) »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions avant acceptation des Prestations.

Le fait d’accepter la réalisation des Prestations ainsi que le devis afférent implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions.

1. Conditions de réalisation des Prestations

1.1. Sous réserve de la disponibilité des pièces de rechange nécessaires, MENA ISERE SERVICE s’engage à réaliser les Prestations dans un délai qui ne pourra toutefois excéder six (6) semaines :
- à compter de la réception de l’acceptation du devis ainsi que du mode de paiement, pour les Prestations réalisées à titre onéreux,
- à compter de la réception du Produit, pour la Prestation réalisée contractuellement.

Ce délai ne comprend pas celui nécessaire au transport du Produit une fois celui-ci réparé ou une fois la Prestation réalisée.

MENA ISERE SERVICE s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas d’indisponibilité d’une pièce de rechange l’empêchant de réaliser les Prestations dans les délais précisés ci-dessus. Le Client pourra alors annuler les Prestations ou bien accepter expressément le nouveau délai proposé par MENA ISERE SERVICE.

1.2. Dès réception du mode de paiement choisi par le Client, MENA ISERE SERVICE réalise les Prestations objets du devis.

1.3 Au cas où des travaux complémentaires apparaissent nécessaires, MENA ISERE SERVICE informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord écrit pour la réalisation des opérations.

1.4. Au plus tard 48 heures après réalisation des Prestations, MENA ISERE SERVICE expédie le Produit au Client.

Le Produit sera expédié (prestataire de transport chronopost) au bureau de poste sélectionné par le client. Le Produit sera disponible dans les dix (10) jours suivant le dépôt de l’avis. En cas de dépassement du délai précité, le Produit sera renvoyé à MENA ISERE SERVICE.

1.5. L’envoi au Client, à sa demande, des pièces défectueuses de remplacement donne lieu à des frais de renvoi d’un montant de dix Euros toutes taxes comprises (10 € TTC).

1.6. Le Produit remis à MENA ISERE SERVICE doit être propre. Dans le cas contraire, MENA ISERE SERVICE se réserve la faculté d’informer le Client par courriel ou courrier postal pour lui notifier l’état du Produit et par conséquent :
- Soit de refuser d’intervenir. MENA ISERE SERVICE renvoie alors le Produit au Client en l’état et lui facture les frais de renvoi ;
- Soit de faire nettoyer le Produit aux frais du Client

2. Description du la Prestation « FORFAIT ENTRETIEN TM31 » :

Le forfait entretien TM31 comprend :
- le checkup complet de votre robot TM31. Analyse de la boite noire du robot et contrôle des accessoires ;
- le calibrage de la balance et du variateur de vitesse ;
- le remplacement du joint de contact ;
- le remplacement du joint de couteaux ;
- le remplacement du joint de couvercle.

Le tarif de cette Prestation est de 69.90 eur TTC. Le règlement de cette prestation est due pour une prise en charge de cette Prestation.

3. Validité et acceptation des devis pour les Prestations réalisées en dehors du forfait entretien du par MENA ISERE SERVICE

A réception du Produit en ses ateliers, MENA ISERE SERVICE s’engage à examiner celui-ci dans le délai visé à l’article 1.1 et, si le checkup complet (ou diagnostic complet du robot TM31) fait apparaître une ou des pièces à remplacer non incluse(s) dans la Prestation due par MENA ISERE SERVICE, à soumettre un devis au Client dans les meilleurs délais, par courriel. Les devis établis par MENA ISERE SERVICE sont valables pendant une période de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Dans ce délai de 30 jours, le Client doit :
- Répondre au devis selon l’option qu’il aura choisi : acceptation du devis, refus du devis avec récupération ou avec destruction du Produit ;
- Le retourner à MENA ISERE SERVICE, dans le délai requis, par courriel : mena.isere@orange.fr

En cas d’absence de réponse du Client dans le délai de 15 jours à compter de la date d’émission du devis, un premier rappel par courriel ou courrier postal est envoyé par MENA ISERE SERVICE. A l’issue d’un délai de 15 jours commençant à courir à compter de la date d’envoi du courriel ou du courrier précité,

MENA ISERE SERVICE notifie au Client un second rappel, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si à l’issue d’une période de 15 jours à compter de la date portée sur le coupon postal, le Client demeure silencieux,

MENA ISERE SERVICE lui restitue le Produit à ses frais dans un délai n’excédant pas 8 jours.

En outre, MENA ISERE SERVICE se réserve le droit de facturer au Client des frais de stockage d’un montant de dix Euros toutes taxes comprises (10 € TTC) par jour de stockage, pour la période allant du jour de la deuxième relance jusqu’au jour de l’expédition du Produit au Client. Ces frais ne sont pas dus si MENA ISERE SERVICE restitue le Produit avec retard, pour la période suivant celle durant laquelle la restitution aurait dû intervenir.

4. Prix – Modalités de paiement des Prestations réalisées à titre onéreux

Le prix d’une Prestation est celui mentionné sur le devis émis par MENA ISERE SERVICE et accepté par le Client. Il est payable au comptant, net et sans escompte par chèque ou carte bancaire, dès acceptation du devis par le Client.

La facture émise par MENA ISERE SERVICE est jointe au colis de restitution du Produit au Client.

Tout retard de paiement entraînera la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de la totalité de la somme restant due, laquelle deviendra alors productive d’un intérêt de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la conclusion de la prestation de service,

c’est à-dire à compter du jour de l’acceptation du devis visé à l’article 2 ci-dessus.

Le Client reconnait être informé et accepte que, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, l’accord qu’il a donné pour la réalisation immédiate d’une réparation entièrement exécutée avant la fin du délai du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (acceptation du devis) vaudra renonciation exprès à son droit de rétractation.

6. Garantie commerciale

Pour toute demande relative à la garantie commerciale, adressez-vous à :
MENA ISERE SERVICE, Service de la Relation Client, 137 rue de l’industrie, 38170 SEYSSINET PARISET - Tél. : 04-76-54-72-22 (coût d’un appel local en France métropolitaine, tarif indicatif depuis
un poste fixe, susceptible d’être modulé en fonction des opérateurs), ou courriel : mena.isere@orange.fr

Les Prestations réalisées à titre onéreux bénéficient d’une garantie commerciale gratuite de 6 mois à compter de la date de la facture afférente, sur les pièces de rechange. Cette garantie s’applique
uniquement en France métropolitaine. Cette garantie est limitée à 3 mois en cas d’usage à caractère professionnel, commercial ou collectif.

7. Traitement des données personnelles

Les données personnelles concernant le Client et collectées par MENA ISERE SERVICE font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires au traitement de la commande du Client, ainsi qu’au suivi et à la gestion de ses demandes dans le cadre de ses relations contractuelles avec MENA ISERE SERVICE.

Ces données sont conservées par MENA ISERE SERVICE et ne font l’objet d’aucun transfert à des tiers.

Conformément à la législation, vous disposez d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement des données vous concernant, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit de portabilité et d’un droit d’effacement de vos données. Vous disposez également de la faculté de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’adresse postale ou électronique suivante: MENA ISERE SERVICE 137 rue de l’industrie, 38170 SEYSSINET PARISET -  ou courriel : mena.isere@orange.fr.

Si MENA ISERE SERVICE ne satisfait pas à vos demandes, vous disposez de droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

8. Pièces remplacées

Les pièces remplacées seront détruites. Elles ne seront remises au Client que s’il en fait la demande préalable sur le devis.

9. Règlement des litiges

SERVICE CLIENT

MENA ISERE SERVICE met à disposition des Clients un service de relation clientèle accessible pendant les heures ouvrables.

Par email : mena.isere@orange.fr

Par téléphone : 04 76 54 72 22

Par Courrier : MENA ISERE SERVICE, 137 rue de l’industrie, 38170 SEYSSINET PARISET

Le Client devra décrire clairement le motif détaillé de sa réclamation et rappeler obligatoirement les informations suivantes : nom, prénom, numéro de commande. MENA ISERE SERVICE s’engage à répondre
dans les meilleurs délais.

INFORMATION RELATIVE AU REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES DE CONSOMMATION

Selon le règlement (UE) N°524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » et l’article L616-2 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’une procédure extrajudiciaire
indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services. Cette procédure est mise en œuvre à travers
une plateforme européenne librement accessible.

Vous pouvez accéder à cette plateforme à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/ord

10. Attribution de juridiction

Le devis et les présentes Conditions Générales sont soumis à la loi française.

Pour tout différend qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation, ou de l’exécution des présentes,
seuls les tribunaux français sont compétents.