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Protection du consommateur

Est-ce que les commerçants mémorisent de façon permanente mon numéro de carte de crédit ?

A l'heure actuelle l'immense majorité des boutiques en ligne sur le web francophone utilisent exclusivement les solutions d'encaissement proposées par les banques françaises et conformes d'une part aux règles adoptées par le groupement Carte Bleue et d'autre part aux règles d'usage dans le cadre d'un contrat de vente à distance (VAD). Ainsi les commerçants n'ont à aucun moment connaissance de votre numéro de carte de crédit; après avoir confirmé votre bon de commande vous êtes redirigé par chaque site obligatoirement via une connexion sécurisée et cryptée (un petit cadenas jaune apparaît en bas de votre écran) directement vers le site d'encaissement de sa banque. Votre numéro de carte, le numéro de contrôle et la date de validité ne sont donc saisies que directement à la banque qui est la seule responsable en ce qui concerne le traitement et le stockage de ces données sensibles. Si la transaction se déroule correctement et après les vérifications d'usage la banque renvoie au commerçant une simple confirmation de crédit qui comporte la somme créditée et le numéro de commande correspondant pour lui permettre d'activer la livraison.



Quelles sont les mentions et informations obligatoires qui devraient être présentes sur chaque site marchand ?

Dans le cadre de la vente à distance tous les marchands sont tenus par la loi de fournir aux consommateurs des informations très claires sur la nature des articles ou prestations proposées et les conditions exactes de leur acquisition. A ce titre, les conditions générales de vente constituent la base de contrat de vente qui se met en place avec chaque achat effectué sur le web. Cela dit il faut savoir que toutes les clauses qui figurent dans les conditions générales de vente ne sont pas automatiquement juridiquement fondées et valables en cas de litige. Toutes les dispositions particulières dans les conditions générales qui seraient contraires à la loi ou moins favorables pour le consommateur que celle-ci ne peuvent en aucun cas vous être opposées en cas de problème. Parmi les informations obligatoires disponibles sur chaque site sérieux on peut citer les coordonnées détaillées postales et téléphoniques de l'entreprise, le numéro SIRET, le numéro de la déclaration à la CNIL concernant le site web, les conditions de garantie et les modalités d'accès au service après-vente etc. L'article L 121-18 du Code de la Consommation précise toutes les informations obligatoires dans le cadre d'un contrat de vente.



Comment peut-on vérifier facilement qui est véritablement responsable et propriétaire du site ?

Dans la grande majorité des cas les sites marchands sérieux affichent toutes les coordonnées et contacts téléphoniques y compris le numéro SIREN à 9 chiffres ou le SIRET à 14 chiffres. En cas de besoin ces numéros peuvent être utilisés sur Societe.com ou sur Infogreffe pour savoir exactement la raison sociale, le nom du dirigeant et l'adresse du siège sociale ainsi que l'existence éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire ou autres problèmes administratifs. Si aucune information n'est disponible et vous êtes toujours motivés pour effectuer un achat, vous pouvez également vérifier qui est le propriétaire du nom de domaine utilisé en allant sur AFNIC pour les noms de domaine en .FR ou sur Internic où se trouve le seul whois officiel pour les autres extensions. En cas de besoin vous pouvez utiliser également whois Promotion Web qui proposent les résultats très détaillés pour 28 extensions internationales. Si le résultat whois ne donne pas de renseignements recherchés ou les coordonnées sont périmées ou inexactes, sachez que dans tous les cas les noms de serveurs DNS utilisés par le site doivent être obligatoirement valables et existants car autrement le site ne s'afficherait pas. Pour retrouver à qui appartiennent les serveurs DNS indiqués dans le whois vous pouvez utiliser IPWHOIS Lookup. Cela vous permettra d'identifier avec certitude le prestataire technique du site et lui demander en cas de besoin de vous communiquer les coordonnées du site marchand.

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