Droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement données

Droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement de données personnelles

La loi « Informatique et Liberté » vous permet d’obtenir la suppression de vos données personnelles figurant dans un fichier à travers le droit d’opposition (article 38 de la loi n° 78-17 du 6/01/1978) et le droit de rectification (article 40 de la loi n° 78-17 du 6/01/1978).

Ces droits s’exercent aux différents stades de la collecte, du traitement et de la transmission de vos données personnelles. Vous pouvez à tout moment faire valoir vos droits et exiger du gestionnaire du fichier que soient modifiées ou effacées les données à caractère personnelles vous concernant.

Pour faire valoir vos droits, veuillez nous expédier une lettre recommandée demandant au responsable du fichier de supprimer des données contenues dans ses fichiers commerciaux en précisant votre motif.
Il est nécessaire de donner un maximum d’informations (nom, prénom, adresse complète…) pour être clairement identifié. L’article 92 du décret du 20 octobre 2005 prévoit d’ailleurs qu’à la demande écrite doit être jointe une copie d’un titre d’identité.

Vous recevrez une réponse dans le délai de 2 mois (article 94 du décret n° 2005-1309 du 20/10/2005).

En pratique les données que nous collectons ne sont pas des données sensibles et sont vos données personnelles requises pour le traitement d’une réparation, d’une commande de pièce ou d’une demande de documentation. Lorsque le dossier est facturé nous ne pouvons pas revenir sur les éléments notifiés sur la facture et ce durant un délai de 10 ans (disposition légale liée à la fiscalité).